Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire.
Extraits de l’Arrêté :
La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite sur le territoire national d’une motocyclette légère ou d’un véhicule de la catégorie L5e à condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans et qu’il ait suivi une formation pratique dont les conditions sont prévues par le présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2011, la formation prévue à l’article 1er est d’une durée de sept heures.
Le conducteur des véhicules de la catégorie L5e, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté d’être titulaire depuis au moins deux ans de cette catégorie de permis et de la formation prévue au présent arrêté s’il justifie d’une pratique de la conduite de ce type de véhicule ou d’une motocyclette légère au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011.
En application de l’article R. 233-1 du code de la route, à compter du 1er janvier 2011, l’attestation de formation ou le relevé d’informations prévu aux articles 8 et 9 du présent arrêté devra être présenté par les personnes concernées à toute réquisition des agents de l’autorité compétente en même temps que le permis de conduire en cours de validité.
Consultation de l’Arrêté du 17 décembre 2010
